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Conventions et accords internationaux

Liste par ordre chronologique des conventions et accords internationaux des douze derniers mois. Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (28/03/2019)

Projets de loi - XVe législature - Assemblée nationale

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Projets et propositions de loi

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Conseil municipal

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Suivi des lettres de mandat: livrer des résultats pour les.

Voir les détails et examiner le progrès des engagements du gouvernement suivis par le gouvernement du Canada. Les engagements sont décrits dans les lettres de mandat envoyées par le Premier Ministre à chaque ministre du cabinet.

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